CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET

 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») des produits TORO S.A.S. proposés sur la boutique (ci-après les « Produits ») accessible par Internet : http://www.toropetank.fr (ci-après le « Site »).

 

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par TORO S.A.S. auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après les « Consommateurs ») désirant acquérir les Produits proposés sur le Site.

 

Les présentes CGV s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions

 

Le fait de passer commande et de cliquer sur l’icône « Veuillez valider les conditions générales de vente » signifie que le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et qu’il les accepte.

 

TORO S.A.S. précise qu’il n’est pas possible au Consommateur d’acheter l’un des Produits présentés sur son Site sans accepter préalablement les conditions prévues ci-après.

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

Les présentes CGV constituent avec le bon de commande l’intégralité des droits et obligations des Parties, aucune autre disposition ne pouvant venir modifier celles-ci.

 

 

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

 

Propriétaire :

 TORO S.A.S.

7, chemin Louis Vallière

13450 Grans 

Tél. : 06 84 81 39 50

capital de 5000 €

SIRET 819 376 542 00018 - Code APE 3230 Z

Directeur de la publication : Patrick Messonnier

 

Conception, design et développement : Net Création - La Maurelle, Bt J1, Av Guillaume Dulac, 13 600 LA CIOTAT

 

Hébergement internet :  OVH SAS – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

 

ARTICLE 3 –CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

TORO S.A.S. fait connaître au Consommateur par l’intermédiaire du Site l’ensemble des caractéristiques techniques essentielles des Produits offerts.

 

TORO S.A.S. invite le Consommateur à lire attentivement ces caractéristiques essentielles.

Des photographies illustrent le Produit sur le Site. Le Consommateur reconnaît que les photographies, représentant le Produit, qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative.

 

ARTICLE 4 - PRIX

a)         Les prix de nos Produits sont indiqués en Euros.

b)         Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros (€).

c)          Pour la France Métropolitaine et tous les pays membres de l’Union Européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises.

d)         Pour une commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine et les pays membres de l’Union Européenne, le Consommateur est considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de TORO S.A.S.. Ils seront à la charge du Consommateur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents dans ce pays. TORO S.A.S. conseille le Consommateur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

e)        TORO S.A.S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

 

ARTICLE 5 – PASSATION DE COMMANDE

 

Les commandes de Produits peuvent être réalisées par Internet en toute sécurité.

Il appartient au Consommateur de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

  • Choix d’un Produit dans la boutique en ligne : le Consommateur sélectionne le Produit et ses caractéristiques, il a la possibilité de consulter sa disponibilité, d’ajouter des Produits au panier, d’annuler ou de modifier la commande, d’en visualisez précisément le détail, les caractéristiques, et le total toutes taxes comprises à payer.

  • Ouverture d’un compte : la passation de toute commande de Produit est subordonnée à l’existence d’un compte sur le Site. Lors de l’ouverture du compte, un e-mail de confirmation de création de compte sera envoyé au Consommateur.

  • Vérification de la commande : le Consommateur devra vérifier sa commande de Produits et valider les présentes CGV.

Pour commander le Consommateur devra cliquer sur "Passez la commande" pour utiliser le système de paiement sécurisé Atos. Les informations que le Consommateur aura données ne seront alors plus modifiables : désignation du Produit choisi, diamètre, poids, gravure de son nom, adresse de livraison, etc.…Il ne pourra pas remettre en cause son acceptation, sous réserve de l’application de l’article 10 des présentes CGV.

 

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Pour s’assurer de la volonté du Consommateur de commander, TORO S.A.S. s’engage à confirmer par e-mail dès l’acceptation du paiement du Consommateur sur la plateforme de paiement Atos, ses commandes reçues par Internet.

 

Cette confirmation indiquera, conformément à l’article L.121-19-2 du Code de la consommation, les informations suivantes :

 

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 du Code de la consommation ;

- la date ou le délai auquel TORO S.A.S. s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de TORO S.A.S. ;

- les informations relatives aux garanties légales et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

- lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;

- le fait que le Consommateur supporte les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, étant précisé que ce coût variera en fonction du poids du Produit et de l’adresse d’expédition dudit Produit ;

- lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l'information selon laquelle le Consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le Consommateur perd son droit de rétractation ;

- les informations relatives aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, aux garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.

 

ARTICLE 7 – PREUVE

 

La confirmation de la commande du Consommateur sera archivée par TORO S.A.S. et considérée comme valant preuve de la  validation de la commande par le Consommateur et de la date à laquelle la commande a été passée.

ARTICLE 8 – TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

8.1 Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de la passation de la commande par le Consommateur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables.

 

8.2 Un bon de livraison sera joint au colis destiné au Consommateur ou à tout tiers expressément désigné par lui, que l’adresse de facturation soit identique ou non à celle de la livraison. La facture sera téléchargeable et imprimable dans l’espace personnel du Consommateur « Mon compte » sur le Site.

 

8.3 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur, par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé Atos carte bancaire. En outre, TORO S.A.S. se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Consommateur.

 

ARTICLE 9 – EXPEDITION – LIVRAISON

 

9.1   Tous les prix affichés s’entendent hors participation aux frais d’expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément.

 

  • Pour toute livraison en France métropolitaine et certains pays d'Europe, le prix de la livraison est clairement indiqué.

  • Pour tous les autres pays du monde, une tarification est appliquée en fonction du poids de la commande et du pays de destination.

 

9.2    Les Produits présentés sur le Site sont livrables partout dans le monde.

 

TORO S.A.S. s’engage à expédier les Produits conformément au délai indiqué en marge des spécifications propres à chaque référence de Produits.

Attention, ces délais ne comprennent pas les délais d’acheminement des transporteurs en charge de la livraison. En effet, ces délais varient suivant les pays de livraison et le transporteur en charge de ladite livraison.

 

Si le Produit (hors Produit personnalisé ou réalisé sur mesure - boules personnalisées par gravure, fabrication spéciale, gros diamètre, etc…) est indisponible ou si le délai de livraison ne peut être respecté par TORO S.A.S., le Consommateur sera informé au plus tôt et pourra, soit accepter un délai supplémentaire, soit annuler sa commande et demander son remboursement.

 

TORO S.A.S. s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer, en France métropolitaine, et expédier, pour le reste du monde, les Produits commandés par le Consommateur, dans les délais ci-dessous précisés :

 

  •  Deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du paiement pour des produits sur stock - sans personnalisation ;

  •  Cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du paiement pour des produits sur stock - avec personnalisation ;

  •  Entre vingt (20) et quarante (40) jours ouvrés à compter de la réception du paiement pour des produits entièrement sur mesure.

 

Il est précisé que ces délais sont prorogés lors des journées de fermeture ponctuelle totale de l’atelier de fabrication  et/ou de l’entreprise TORO S.A.S.. Il en résulte que :

 

- lorsqu’une commande intervient pendant la fermeture ponctuelle totale de l’atelier de fabrication et/ou de l’entreprise TORO S.A.S., le délai commence à courir à compter de la réouverture de l’atelier de fabrication et de l’entreprise TORO S.A.S.;

 

- lorsqu’une commande intervient avant la fermeture ponctuelle totale de l’ atelier de fabrication et/ou de l’entreprise TORO S.A.S. mais que sa livraison est censée intervenir pendant les journées de fermeture ponctuelle totale de l’atelier de fabrication et/ou de l’entreprise TORO S.A.S, alors le délai est prorogé du nombre de jours entre la date à laquelle la livraison aurait dû intervenir et la date de réouverture de l’atelier de fabrication  et/ou de l’entreprise TORO S.A.S..

 

Les expéditions sont remises chaque jour à Colissimo qui acheminent quotidiennement les commandes des Consommateurs, samedi compris :

Si le Consommateur est absent le jour de la livraison, un avis de mise en instance sera déposé dans sa boite aux lettres par le transporteur.

 

La date d’expédition de la commande du Consommateur est indiqué dans le compte du consommateur où est inscrit le numéro du colis chez le transporteur avec un lien vers le site Internet du transporteur. A tout moment, le Consommateur peut suivre l'évolution de la livraison de sa commande grâce à ce lien.

 

Si le Consommateur n’a pas reçu son colis dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date d’expédition, le Consommateur est invité à l’indiquer à TORO S.A.S..

 

En cas de perte ou de vol, la commande sera remplacée gratuitement par TORO S.A.S..

 

9.3    Si la commande est supérieure à dix (10) jeux de boules environ, celle-ci sera livrée en plusieurs colis.

 

9.4    Lors de la livraison, le Consommateur est tenu de vérifier obligatoirement l’aspect général de l’emballage du Produit livré et son contenu. En cas de dommage et/ou de manque, le Consommateur disposera d’un délai de trois (3) jours calendaires (jours fériés non compris) à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés auprès du transporteur sur son bon de livraison et sur son bordereau du transporteur et par écrit auprès de TORO S.A.S. de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

9.5       En cas de non-conformité ou de vice apparent du Produit livré, TORO S.A.S. s’engage à échanger le Produit ou à rembourser le Consommateur.

 

9.6 Transfert de propriété et transfert des risques :

 

9.6.1 Le transfert de propriété sera réalisée à compter du complet paiement du prix par le Consommateur.

 

9.6.2 Tout risque de perte ou de dommage au Produit est transféré au Consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par TORO S.A.S., prend physiquement possession de ces Produits.

 

 

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

 

10.1 Produits personnalisés et Produits sur-mesure :

 

10.1.1 Un Produit est considéré comme sur-mesure ou hors gamme lorsqu’il nécessite une mise en fabrication spéciale.

 

10.1.2 Un Produit est considéré comme personnalisé lorsqu’il bénéficie d’une gravure selon le souhait du Consommateur.

 

10.1.3 Pour tout Produit personnalisé, le Consommateur ne dispose pas, en application de l’article L.121-21-8, 3° du Code de la consommation, d’un délai de rétractation et est définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande.

 

10.2 Produits standards :

 

10.2.1 Un Produit boule est considéré comme standard lorsqu’il ne nécessite pas de mise en fabrication hors gamme et qu’apparait dans sa fiche article présente sur le Site la mention :     En stock, expédié sous 24 h.

 

Sont disponibles sur stock, en général :

 

- tous les jeux de boules en gamme standard ;

 

- tous les accessoires et tous les vêtements proposés sur le Site.

 

10.2.2 Pour tout Produit standard ne nécessitant ni fabrication spéciale, ni marquage de personnalisation, le Consommateur dispose, en application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception par lui du Produit commandé.

 

10.2.3 Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

10.2.4 Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour des Produits complets, dans leur état d’origine (boules, accessoires, bon de garantie, emballage…), avec une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, ou salis par le Consommateur ne seront pas repris.

 

10.2.5 Le droit de rétractation pourra être exercé par le Consommateur à l’aide du formulaire de rétractation figurant sur le Site ou de toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ; étant précisé que les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation seront à la charge du Consommateur.

 

10.2.6 Lorsque le droit de rétractation est exercé :

 

Les frais directs de renvoi et de retour sont à la charge du Consommateur, seul le prix du Produit et les frais de la livraison seront remboursés. Il est précisé que TORO S.A.S. ne remboursera pas les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par TORO S.A.S..

- le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter pour restituer les Produits à TORO S.A.S..

- TORO S.A.S. s’engage à rembourser le Consommateur dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours à compter de la réception, par TORO S.A.S., des Produits retournés par le Consommateur dans les conditions prévues aux CGV ou à compter de la fourniture par le Consommateur de la preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

ARTICLE 11 – GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

 

11.1 Garanties légales :

L’ensemble des Produits fournis par TORO S.A.S. au Consommateur bénéficient, sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

 

- de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) ;

 

- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut de matière de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

11.2 Garantie commerciale :

En sus des garanties légales ci-dessus, le Consommateur bénéficie de la garantie commerciale suivante :

- Pour les boules de pétanque de compétition : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le Produit pendant une durée de un (1) an à compter de la date d’achat (date de la commande).

- Pour les accessoires/vêtements : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le Produit pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du Produit.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit.

 

En outre, pour les vêtements, la garantie contractuelle ne pourra jouer que si les conditions suivantes sont remplies :

 

- le Produit n’a pas été porté (simplement essayé) ;

 

- toutes les étiquettes et films de protection sont présents sur le Produit ;

 

- le Produit doit être en parfait état et bien replié dans l’emballage d’origine ;

 

- l’emballage plastique doit entourer le Produit.

 

11.3 Mise en œuvre des garanties légales et commerciales :

Tout retour de Produit par le Consommateur devra être accompagné des éléments suivants :

 

- copie de la preuve d’achat ;

- formulaire de retour adressé par le service relation clients dûment complété (numéro de téléphone et adresse e-mail et description plus précise de la réclamation si nécessaire).

 

Le Produit susceptible d’être défectueux devra être retourné par le Consommateur dans un carton similaire à son carton d’origine et prévu pour le transport.

 

TORO S.A.S. ne saurait être tenue responsable des dommages éventuellement occasionnés au Produit lors du transport en vue de son retour.

 

Le Consommateur devra expédier son carton en colissimo suivi avec remise contre signature à l’adresse visée ci-dessous et conserver le récépissé de l’envoi avec le numéro de colis en cas de perte ou de vol :

TORO S.A.S. – SAV

7, chemin Louis Vallière

13450 Grans

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie commerciale, les frais de retour des Produits seront à la charge du Consommateur.

 

TORO S.A.S. s’engage à réparer ou à échanger tout Produit reconnu défectueux dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception dudit Produit.

 

Toute reprise ne pourra être admise qu’après un accord préalable et écrit de TORO S.A.S..

 

11.4 Exclusion de garantie :

 

11.4.1 Exclusion des garanties légales et de la garantie commerciale : Ne sont pas compris dans la garantie les cas suivants :

 

- toute altération du Produit liée à une mauvaise utilisation ou une utilisation anormale de celui-ci par négligence, défaut d’entretien ou faute du Consommateur ou le remplacement lié à l’usure normale du Produit ;

- absence de la copie de la preuve d’achat et références lisibles ;

- garantie expirée ;

- Produit incomplet ;

- détection d’une mauvaise utilisation du Produit, c’est à dire : conséquences dues à une action volontaire (modification des aspects techniques et physiques du Produit) et inconsidérée (utilisation anormale) de la part de l’utilisateur.

- détection de toute opération effectuée sur 1 jeu de compétition TORO S.A.S. ultérieurement à l’achat, tel que gravure non réalisée dans nos ateliers de personnalisation. N’est pas comprise dans la garantie toute altération du Produit liée à une gravure effectuée sur une boule hors de l’usine TORO S.A.S.

 

11.4.2 Exclusion spécifique de la garantie commerciale : Ne sont pas compris dans la garantie commerciale les cas suivants :

- absence du formulaire de retour SAV adressé par le Service Relation Clients de TORO S.A.S. ;

- absence de facture TORO S.A.S. ;

- colis envoyé par le Consommateur en port dû ;

- Produit détérioré ou perdu à cause du transport retour du Consommateur vers TORO S.A.S..

 

11.5 Service après-vente / Hotline : un service après-vente téléphonique joignable au 06 84 81 39 50 est ouvert du lundi au jeudi de 8H à 18H et le vendredi de 8H à 17H.

 

ARTICLE 12 – PAIEMENT

 

12.1 Pour chaque Produit offert à la vente, le Consommateur dispose de la possibilité offerte par la plateforme de paiement sécurisée Atos. La commande est alors enregistrée instantanément en automatique après validation du panier de Produit et du mode de paiement. Le paiement est immédiat.

 

12.3 Le Consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement

 

12.4 Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le Consommateur et son établissement bancaire.

 

12.5 Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.

 

 

ARTICLE 13 – SECURITE TECHNIQUE

 

De nombreuses personnes sont préoccupées par la sécurité sur Internet. TORO S.A.S. s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser la visite et l’achat du Consommateur.

 

  • Les commandes passent par un serveur sécurisé, accessible uniquement au personnel habilité de TORO S.A.S..

  • Un e-mail n’incluant pas les données confidentielles du Consommateur lui est adressé dans les plus brefs délais pour accuser réception de sa commande.

  • Le numéro de carte bancaire du Consommateur est crypté avant son envoi directement à la plateforme de paiement sécurisée Atos. Les informations confidentielles fournies ne circulent pas en clair sur Internet et ne sont pas transmises à TORO S.A.S..

  • Le Consommateur dispose également d’un accusé réception de sa transaction et est ainsi assuré que TORO S.A.S. est bien cliente de la plateforme de paiement sécurisée Atos.

  • La plateforme de paiement sécurisé Atos a mis en place une clé SSL sur son serveur afin d’assurer une sécurité optimale. Le cadenas à côté de l’adresse URL indique que les communications entre le navigateur de TORO S.A.S. et la plateforme de paiement sécurisée Atos sont sûres : personne ne peut les espionner et personne ne peut trafiquer les communications.

 

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

14.1 Tous le contenu (notamment textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images)  du Site  est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

14.2 A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

 

14.3 Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation expresse, écrite et préalable de TORO S.A.S.émanant d’une personne dûment habilitée.

Toute reproduction totale ou partielle d’éléments du Site ou du catalogue de TORO S.A.S. est strictement interdite.

   

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

 

15.1 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques produits illustrant les Produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de TORO S.A.S. ne saurait être engagée en cas de différence de présentation entre la photographie du Site et le Produit livré.

 

15.2 TORO S.A.S. ne saurait être tenue pour responsable du défaut de livraison des Produits commandés en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

15.3 TORO S.A.S. n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects , perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’exécution des commandes du Consommateur.

 

15.4 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. TORO S.A.S. dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

15.5 La responsabilité de TORO S.A.S. ne saurait être engagée :

 

  • En cas d’utilisation anormale ou non conforme des Produits, autre qu’en simple jeu de loisir ou sportif.

  • En cas de manipulation par des enfants laissés sans surveillance et/ou dont la force n’est pas proportionnée au poids des boules (de 680 à 710 gr).

 

ARTICLE 16 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

 

TORO S.A.S. s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Consommateur. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du Consommateur et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et Produit, réservées aux clients de TORO S.A.S..

 

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro 1964123 en date du 27 mai 2016.

 

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa version consolidée en date du 27 août 2011, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour cela il suffit de  faire la demande à TORO S.A.S. :

  • Par e-mail adressé à dl@toropetank.fr

  • Par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.à : Toro S.A.S. 7, Chemin Louis Vallière 13450 Grans

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. La langue des présentes CGV est la langue française.

En cas de contestation relative aux présentes CGV, le Consommateur aura la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de litige, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles du droit commun de la consommation.

 

ARTICLE 18 INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ET ACCEPTATION DU CONSOMMATEUR

 

Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-17 du Code de la consommation, en particulier :

 

- les caractéristiques essentielles du Produit ;

- le prix du Produit ou son mode de calcul ;

- la date ou le délai auquel TORO S.A.S. s’engage à livrer le Produit commandé ;

- les informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de TORO S.A.S. ;

- les garanties légales ;

- le droit de rétractation.